Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations d’Annabelle BILLOT, Généalogiste familial, EIRL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le n°834 195 315, basée au 94 rue de l’Epinette 59 420 Mouvaux, spécialisée dans la généalogie familiale, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par les conditions particulières, qui dans ce cas serons annexées.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition du client en complément du devis.

Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons à des particuliers ou à des généalogistes familiaux.

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de réaliser ou d’aider à la réalisation de recherches généalogiques. Nous assurons entre autre l’accompagnement à la recherche généalogique, des recherches à l’acte, tarifées à l’heure ou à la journée, des généalogies par quartier ascendantes de 3 à 10 générations, des généalogies agnatiques ou cognatiques de 5 à 8 générations, des recherches sur l’histoire de bâtiments et prestation pour constituer l’arbre généalogique du dossier de demande de certificat de nationalité française. Des frais de déplacement dans les services d’archives pourront être rajouté si nécessaire.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client.

Article 5 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 6 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date et les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera les documents nécessaires à l’exécution de la prestation.

Article 7 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations d’Annabelle BILLOT seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur (voir tarifs sur le site internet www.genealogie-ab.fr).

Dans le cas de déplacements dans un rayon de 10 km autour de Mouvaux, les coûts sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, le déplacement sera facturé au réel.

Article 8 Paiement

Un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par virement, soit par chèque à l’ordre d’Annabelle Billot.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 2 % du montant TTC du prix total figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 Annulation, rétractation

En vue de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra de l’acompte versé.

Article 10 Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

·        Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

·        La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

·        Nous avons une obligation de recherche mais pas de résultat.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 Obligation du client

Le Client s’engage à mettre à Notre disposition tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8. En cas de non-paiement, se référer à l’article 18. Le client concerné pourra à nouveau passer une commande uniquement si sa dette a été effacée.

Article 12 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client ; Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 13 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution Nos obligations contractuelles.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de Notre volonté et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche Nos prestations ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou les quotas de personnes en salle des archives comme dans le cas de la crise du Covid.

Dans de telles circonstances, Nous préviendrons le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat Nous liant au Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Nous et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. Nous nous engageons à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus.

Article 15 Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, photos, dessins… qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation. Nous jouissons d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier (loi du 11 mars 1957).

Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Article 16 Référencement

Le Client accepte que puissions faire figurer parmi ses références les témoignages de satisfactions fournis par le Client.

Article 17 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français. En cas de non-paiement, Nous informerons le Tribunal de Commerce de Lille seul compétent.

Conditions générales d'utilisation (C.G.U.)

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IONOS webmaster – Annabelle BILLOT administratrice

Politique de confidentialité :

Données récupérées :

Pour les missions qui nous sont confiées, nous récupérons :

1-Les coordonnées du client (adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone).

2-Les informations généalogiques connues du client.

3-Des actes d’Etat Civil

4-Des éléments issus des recensements.

5-Les matricules militaires.

6-Des articles de presse

Utilisation des données :

Ces données ne sont utilisées que pour répondre aux missions spécifiques données par le client et en accord avec ce dernier.

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d'une façon ou d'une autre, veuillez communiquer avec le responsable de protection de la vie privée :

Annabelle BILLOT

94 rue de l’Epinette

59420 Mouvaux

annabellebillot@orange.fr

06 80 57 34 08

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annabellebillot@orange.fr

Date d'entrée en vigueur le 01 mars 2023