Annabelle Billot, généalogiste familial
Annabelle Billot,généalogiste familial

La législation

 

La recherche généalogique est soumise à une législation concernant les données privées dont certaines ne sont pas communicables avant un certain délai :

 

*Loi sur le délai de communicabilité des archives publiques du 15 juillet 2008 :

 

Il est de 25 ans pour :

- Les délibérations du Gouvernement, les relations extérieures, la monnaie et le crédit public, le secret industriel et commercial, les recherches des infractions fiscales et douanières.

- Les statistiques (cas général).

 

Il est de 50 ans pour :

- Les secrets de la défense nationale, les intérêts fondamentaux de l'état en matière de politique extérieure, laa sûreté de l'État, la sécurité publique.

- La protection de la vie privée.

- Les documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique.

- Les dossiers du personnel.

 

Il est de 75 ans pour :

- Les enquêtes de police judiciaire.

- Les dossiers des juridictions.

- La naissance et le mariage dans l'état civil.

- Les minutes et répertoires des notaires.

- Les statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés (dont les recensements).

 

Il est de 100 ans pour :

- Les dossiers des juridictions et enquêtes de police en matière d'agressions sexuelles.

- Les documents se rapportant aux mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires).

- La sécurité des personnes.

 

Délai particulier :

Le secret médical qui est de 25 ans après le décès ou de 120 ans après la naissance.

- Les tables décennales. Elles  se présentent sous la forme de registres indépendants des registres d'état civil et recensent les actes de naissances, mariages et décès en ne mentionnant en principe que le nom de personnes concernées et la date de l'acte La CADA estime que la nature et le contenu des tablesdécennales en font des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 contrairement aux actes d'état civil qui présentent un caractère judiciaire.

Les tables sont donc, dès lors élaboration, librement communicables à toute personnes qui les demande. En revanche, si elles sont bien des données publiques réutilisables, elles comportent des données à caractère personnel qui impliquent un régime de réutilisation particulier, dans le respect des dipositions de l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 et de la loi du 6 janvier 1978, comportant notamment des formalités préalables à accomplir auprès de la CNIL. On peut cependant retenir que passé un délai de 120 ans, les données à caractère personnel ne font plus obstacle à la libre réutilisation des tables.

 

- Les actes de décès sont communicables sans délai.

 

*Loi " Informatique et libertés " du 6 août 2004 pour les fichiers informatisés :

 

" Toute personne peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdites ".

 

*Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes ou droits voisins du 1er juillet 1992 :

 

Le droit d'auteur désigne l'ensemble des droits conférés aux créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Il comprend deux catégories de droits : les droits patrimoniaux et le droit moral.

 

Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur de maîtriser l'exploitation de son oeuvre et d'en retirer une rémunération. Ce droit est limité à soixante-dix ans après la mort de l'auteur.

 

Le droit moral permet à l'auteur de s'opposer à toute modification de son oeuvre, d'en assurer l'intégrité, de la signer et de rester maître de sa divulgation. C'est un droit perpétuel.

 

Les droits connexes ou droits voisins appartiennent aux interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion. Ce sont des intermédiaires dans la production, l'enregistrement ou la diffusion des oeuvres.

 

 

Contact

Annabelle Billot, généalogiste familial

94, rue de l'Épinette

59420 MOUVAUX

 

Vous pouvez me joindre soit par téléphone au :

+33 680 573408 +33 680 573408

du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13h à 19h.

 

soit par Email :

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soit en utilisant mon formulaire de contact dans l'onglet Contact

 

 

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